De la 'Directive Machines' au 'Règlement Machines'

Juridique

Les machines sont indispensables à notre société. Presque tous les produits fabriqués sont le résultat d'un processus mécanique qui implique souvent l'utilisation de plusieurs machines. Au fil des ans, des réglementations ont été élaborées concernant la sécurité des machines, et il est maintenant temps de revoir ces réglementations. Voici quelques points du nouveau règlement sur les machines, qui remplace l'ancienne Directive Machines.

La 'directive Machines' de 2006

Afin de garantir la sécurité des machines, le législateur a créé il y a de nombreuses années un ensemble complet de dispositions légales auxquelles les machines doivent se conformer. L'arrêté royal du 5 mai 1995 transposait en droit national une directive européenne de 1989 (il s'agissait de la première directive Directive Machines). Cette directive devait être mise à jour, ce qui a été fait le 17 mai 2006.

L'objectif principal de cette nouvelle Directive Machines est également d'initier la libre circulation des machines au sein de l'Union européenne. Concrètement, cela signifie que si une machine est construite dans un État membre de l'Union européenne et qu'elle répond aux exigences de la Directive Machines, elle doit être acceptée dans tous les États membres.

La Directive Machines est entrée en vigueur le 29 juin 2008.

Maintenant un 'règlement machines'

La Directive Machines impose également un certain nombre d'exigences en matière de santé et de sécurité lors de l'utilisation des machines dans l'Union européenne. Puisque l'homme et la machine sont amenés à 'travailler ensemble', il est important de tendre vers une plus grande sécurité.

Mais pour porter cette sécurité à un niveau encore plus élevé, cette Directive Machines a été transposée en 'Règlement Machines'. Ce règlement a été approuvé par le Parlement européen le 18 avril 2023 et remplace l'ancienne Directive Machines.

Cela signifie que les fabricants européens doivent désormais se conformer aux règles de ce 'Règlement Machines'.

Quelle est la différence entre une 'directive' et un 'règlement'?
Un 'règlement' va créer des règles qui s'appliquent à tous les États membres concernés et qui sont également applicables immédiatement après leur entrée en vigueur. En revanche, une 'directive' n'est pas immédiatement applicable et doit d'abord être transposée dans le droit national. Une 'directive' fixe en fait un objectif.

Quel est l'objectif du règlement sur les machines?

Il impose des exigences en matière de santé et de sécurité pour la construction (et la vente) de machines et de produits connexes au sein de l'Union européenne. Il garantit en outre un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité des personnes (consommateurs et utilisateurs professionnels) et, le cas échéant, des animaux domestiques et des biens, ainsi que de l'environnement. Il fixe également des règles pour la libre circulation des produits dans son champ d'application.

L'objectif du Règlement Machines est d'adapter les règles aux progrès technologiques de notre société. Par conséquent, le règlement tient compte des nouvelles technologies telles que la cybersécurité, l'intelligence artificielle, etc.

L'objectif du Règlement Machines est de mieux aligner les règles sur les progrès technologiques de notre société

'Machines'

Le Règlement Machines impose des lignes directrices aux fabricants de machines; par exemple, la manière dont les fabricants doivent traiter les modifications apportées à leurs machines. Par le biais du marquage CE, les fabricants devront démontrer que leurs machines sont conformes aux règles du règlement.

Le règlement définit une machine comme un ensemble de pièces ou de composants interconnectés dont au moins un peut se déplacer et qui sont assemblés en vue d'une application particulière.

'Composants de sécurité'

Le règlement couvre non seulement les machines, mais aussi les produits connexes. Il en va de même pour les composants de sécurité. Le règlement définit un tel composant de sécurité comme un "composant physique ou numérique, y compris un logiciel, d'un produit relevant du champ d'application du présent règlement, conçu ou destiné à remplir une fonction de sécurité et mis sur le marché séparément, dont le non-fonctionnement ou le mauvais fonctionnement met en danger la sécurité des personnes, mais qui n'est pas nécessaire au fonctionnement de ce produit, ou qui peut être remplacé par des composants ordinaires pour que ce produit fonctionne".

Cela signifie que les logiciels font désormais partie de ces composants de sécurité.

'Protection contre la corruption'

Le règlement accorde également une attention particulière à cet aspect: il fixe désormais des exigences en matière de cybersécurité des machines.

En outre, le règlement accorde une plus grande importance à la numérisation à laquelle notre société est de plus en plus confrontée. Ainsi, le règlement décrit des exigences en matière de cybersécurité, ainsi que pour les manuels numériques.

En ce qui concerne ces manuels numériques, le règlement a établi un équilibre entre la documentation papier et la documentation numérique.

Ainsi, la documentation/les manuels numériques sont autorisés, mais si le client le demande, le fabricant devra fournir une version papier pour les clients qui ne peuvent pas consulter une version numérique au moment de l'achat.

Attention!
Une période de transition de 42 mois est prévue pour l'application du nouveau règlement sur les machines. Concrètement, cela signifie que les machines peuvent encore être livrées à la fois selon les dispositions de la Directive Machines et selon celles du Règlement Machines jusqu'en 2027.